CONVENTION FRANCE & CONGO POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO EN VUE D’ÉVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU, D’IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo,
Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits
d’enregistrement et de droits de timbre, sont convenus des dispositions suivantes : (télécharger le support)

signée à Brazzaville le 27 novembre 1987,
approuvée par loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 (JO du 4 janvier 1989),
entrée en vigueur le 1er septembre 1989 et publiée par le décret n° 89-657
du 11 septembre 1989  (JO du 15 septembre 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention

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