Plaidoyer pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans les pays africains membres de l’OHADA, par Charles NZAMBA

Éditorial : « Ce climat des affaires », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignante-chercheure à l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires

  • Plaidoyer pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans les pays africains membres de l’OHADA, par Charles NZAMBA, Juriste en droit privé et droit des affaires, Entrepreneur ;
  • Doing business : à quand le printemps des affaires au Congo-Brazzaville ? par Yann OGNIMBA, Responsable Juridique, Fiscal et Assurances de Société Générale Congo ;
  • Commentaire du décret n°2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée en République du Congo, par Inès FÉVILIYÉ ;
  • L’information des salariés en droit des entreprises en difficulté de l’espace OHADA : réflexions critiques à l’aune du droit français, par Wilfried BEKONO NKOA, Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Ngaoundéré (Cameroun) ;
  • La protection des escomptes de marchés publics par le droit OHADA, par Christian TECHIOTSOP, Juriste au Service du recouvrement des créances du Crédit Communautaire d’Afrique, Université de Dschang (Cameroun).

Editorial : « Ce climat des affaires », par Inès FÉVILIYÉ

Il y a déjà plusieurs années que de nombreux experts nationaux et internationaux se penchent sur le climat des affaires en Afrique, notamment dans les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), avec le succès que l’on sait, vingt-quatre (24) ans après la signature du Traité de l’OHADA en 1993, près de vingt (20) ans après l’adoption des premiers Actes uniformes à partir de 1998, révisés plus tard en 2010 pour l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; en 2014 pour l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; en 2015 pour l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif ; et en 2017 pour l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Le but poursuivi est une meilleure gestion des entreprises et l’amélioration du climat des affaires. Tout le monde reconnaît l’importance du droit des affaires ainsi unifié, seule expérience de ce type dans le monde. Mais l’entreprise hardie du début, mue par l’objectif de développement économique des pays membres, s’est, semble-t-il, grippée face aux corporatismes nationaux et aux résistances au changement, comme on a pu le voir avec l’adoption de l’Acte uniforme révisé sur le droit des sociétés commerciales et du GIE, le 30 janvier 2014. Celui-ci a laissé la latitude aux Etats membres d’organiser la libéralisation ou non de la constitution de la SARL, comme si cela relevait de la souveraineté des Etats-parties au même titre que les matières pénale, fiscale, sociale et d’organisation juridictionnelle. Une telle frilosité a beaucoup étonné et on ne peut que constater aujourd’hui, trois ans après l’adoption de l’Acte uniforme révisé, après que les Etats parties ont réglementé chacun de son côté, la disparité des règles de constitution de la SARL dans l’espace OHADA, alors que l’unification des règles était l’objectif.

La facilité et la rapidité à faire des affaires, mesurées depuis 2004 par les rapports Doing Business de la Banque mondiale s’en trouvent-elles ainsi renforcées ? Peu importe que dans la compétition entre les pays, exacerbée par le classement institué par ces rapports, les pays membres de l’OHADA figurent inexorablement aux dernières places ?

On réalise avec amertume que les objectifs du dispositif de l’OHADA n’ont pas véritablement imprégné les esprits, pour conduire à la libéralisation complète de l’entrepreneuriat en vue de favoriser les investissements tant nationaux qu’internationaux.

Les cinq (5) articles de ce numéro 28 de la Revue Congolaise de droit et des affaires le montrent bien.

Dans le premier article, Charles NZAMBA, Juriste en droit privé et droit des affaires, Entrepreneur, fait « un plaidoyer pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans les pays africains membres de l’OHADA ». Il relève de nombreux freins et juge irréalistes les objectifs fixés à court et moyen termes par ces Etats de devenir émergents, s’ils attirent aussi peu d’investissements en dehors du secteur extractif. Ce secteur, parce-que largement externalisé, peu créateur d’emplois locaux et de valeur ajoutée, n’apporte que peu de revenus à ces Etats, insuffisants pour réaliser les infrastructures nécessaires à leur développement économique, pour améliorer l’éducation, la santé des populations et réduire durablement la pauvreté.

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Source :Parution du Numéro 28 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

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